Le Cabinet Peyrical & Sabattier a développé une compétence reconnue en matière de droit de la domanialité des propriétés des personnes publiques.
Il intervient à la fois sur dans le cadre de la gestion du domaine public (routier, fluvial, maritime, etc.) et du domaine privé des personnes publiques.
Dans le cadre de l’obligation de mise en concurrence de l’occupation du domaine public résultant de l’ordonnance du 19 avril 2017, il assiste les collectivités publiques afin de sécuriser juridiquement l’octroi de titres d’occupation. Il accompagne également fréquemment des entreprises dans le cadre de leurs réponses à des mises en concurrence ou à l’obtention de titres d’occupation dérogeant à l’obligation de mise en concurrence.
Les avocats du cabinet Peyrical & Sabattier maîtrisent tout autant le conseil que le contentieux du domaine public et du domaine privé des personnes publiques.
