« La mise à disposition, Quèsaco? »

Par Jean-Marc PEYRICAL, PPP Chronique juridique CONTRATS DE PARTENARIAT, novembre 2013 / janvier 2014

Dans un contrat de partenariat, le partenaire est chargé de construire les ouvrages et il en est le maître d’ouvrage. Aussi lorsque la personne publique prend possession des ouvrages, elle se retrouve en position de « locataire ». une situation à front renversé qui mérite toute l’attention des parties.

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