Droit des SEM, SPLA, SEMOP

Conventions d’aménagement – Conventions de mandat – Jurisprudence communautaire – Transformation des SEM en SPLA – SEMOP

  • Rédiger les actes de constitution des SEM, le règlement intérieur des achats.
  • Relations avec les collectivités actionnaires majoritaires.
  • Constituer plusieurs sociétés publiques locales.
  • Transformer la forme d’une société en société publique locale d’aménagement.
  • Rédiger les pactes d’actionnaires, les procès verbaux d’assemblée générale, de conseil d’administration.
  • Etudier la faisabilité de SEMOP

Exemples de missions récemment confiées au Cabinet :

  • Assistance d’une commune pour la création d’une SEMOP ayant pour objet l’exploitation d’un équipement touristique
  • Analyse de la faisabilité de la création d’une SEMOP pour la prise en charge et l’exploitation d’une infrastructure de transports
  • Création d’une SPL pour une ville de plus de 300 000 habitants (rédaction des statuts, des contrats, des projets de délibérations, assistance juridique de la SPL) ;
  • Assistance juridique globale à la création d’une SPL pour une ville de plus de 200 000 habitants (rédaction des statuts, assistance juridique sur le fonctionnement de la SPL) ;
  • Création d’une SPL pour un département (rédaction des actes constitutifs et assistance juridique) ;
  • Création d’une SPLA (Question relative à la possibilité de transférer une opération d’aménagement d’une SEM à une SPLA) ;
  • Création d’une SPLA à côté d’une SEM et création d’un GIE commun à la SEM et la SPLA (rédaction des statuts, assistance juridique) ;
  • Mission de conseil auprès d’une SEM du département de Paris sur la gestion d’une opération d’aménagement de plus de 2 000 000 de m² SHON.
  • Mission de conseil auprès d’une SEM du département de Paris sur la rédaction d’une convention de partenariat avec la SNCF et RFF pour la réalisation d’une opération d’aménagement.