Droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité

Le Cabinet Peyrical & Sabattier accompagne au quotidien des collectivités territoriales dans le cadre de leurs problématiques en droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité.

Il jouit à ce titre d’une forte expérience et d’un nombre important de clients relevant de tous les statuts – communes, métropoles, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats de communes, syndicats mixtes ouverts, syndicats mixtes fermés, et toutes formes d’établissements publics de coopération intercommunale, groupement d’intérêt public (GIP), groupement d’intérêt économique (GIE), etc.  

Les avocats du cabinet Peyrical & Sabattier maîtrisent ainsi parfaitement les difficultés résultant de la complexité du droit des collectivités territoriales, notamment es répartitions de compétences dont les contours sont parfois délicats à cerner,

Le cabinet Peyrical & Sabattier apporte sa connaissance de ce domaine pour assister les collectivités et sécuriser leurs décisions en la matière.

Le Cabinet assiste en outre les entreprises dans leurs relations avec les collectivités territoriales et apporte à ce titre sa connaissance des process publics.

Domaines d’intervention

  • Droit électoral et élections
  • Répartition de compétences
  • Subventions
  • Finances publiques
  • Police administrative
  • Services publics (eau, déchets, ports, etc.)
  • Rédaction et sécurisation de délibérations et arrêtés

  • Transfert de compétences
  • Déclaration d’intérêt communautaire
  • Création de la structure
  • Fusion d’EPCI
  • Retrait de communes d’un EPCI