Droit de l’urbanisme et de la construction

Autorisations et déclarations d’urbanisme – droit des PLU – Code de l’urbanisme et de la construction – Droit de l’expropriation – Droit de la préemption – Expertise

  • Assistance continue pour toutes les procédures et opérations de construction ou d’aménagement.
  • Recours et défense contre les autorisations d’urbanisme, notamment les permis de construire et les déclarations de travaux.
  • Suivi des procédures devant le juge de l’expropriation
  • Recours au fond en matière de droit de préemption.

 

Exemples de missions récemment confiées au Cabinet :

  • Intervention dans un dossier de qualification (occupation domaniale et délégation de service public) d’un important équipement sportif situé sur le domaine d’une grande ville ;
  • Assistance d’un Département de plus de 2 000 000 d’habitants sur la détermination du régime juridique applicable aux biens concernés et sur les modalités d’un conventionnement ;
  • Assistance de communes et de départements dans des dossiers de qualification juridique de leur domaine et de transfert vers d’autres entités de dépendances domaniales ;
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une concession d’aménagement consistant en l’accompagnement et le conseil, depuis la mise au point du dossier de consultation jusqu’à la désignation effective de l’aménageur.
  • Assistance à l’élaboration des dossiers de création et de réalisation d’une ZAC pour une ville de plus d’un million d’habitants ;
  • Conseil juridique d’une commune de plus de 20.000 habitants dans le département des Hauts-de-Seine, pour la rédaction des documents d’urbanisme et la délivrance des autorisations d’urbanisme (conseil, contentieux).
  • Représentation en justice des collectivités dans le cadre du contentieux de l’urbanisme et de l’aménagement (autorisations d’urbanisme, procédure de ZAC, etc.).
  • Assistance juridique d’une communauté de communes pour la mise en place et la création d’une ZAC.