Droit de l’intercommunalité et des groupements institutionnels

Communautés de communes – Communautés d’agglomération – Syndicats mixtes ouverts ou fermés – GIP – GIE – etc.

  • Transfert de compétences.
  • Déclaration d’intérêt communautaire.
  • Création de la structure.
  • Fusion d’EPCI.
  • Retrait de communes d’un EPCI

Exemples de missions récemment confiées au Cabinet :

  • Etude des conséquences des lois Maptam et NOTRe
  • Audit de structures intercommunales qui débutent souvent par une étude du fonctionnement de leurs services achat et/ou marchés publics pour déboucher sur un audit plus global, relatif à leur fonctionnement et à leur organisation tant humaine que matérielle ;
  • Transformation d’une Communauté de communes en communauté d’agglomération ;
  • Fusions d’EPCI, notamment de deux Communautés d’agglomération préexistantes ;
  • Assistance d’une commune pour la création d’une Communauté de communes ;
  • Assistance de plusieurs EPCI en droit des collectivités (droit de la fonction publique, des contrats publics, droit administratif, relations avec les usagers, les membres élus, le contrôle de légalité, etc.) ;
  • Assistance dans le cadre d’un transfert de compétences, notamment en matière de voirie routière, de traitement et élimination des déchets, de transports, d’une commune à un EPCI ;
  • Assistance d’une Communauté d’agglomération concernant ses problématiques de financement liées aux transferts de nouvelles compétences.