Droit de la domanialité publique

CG3P – classement monuments historiques – valorisation du patrimoine public

  • Transfert de propriété
  • Délimitation du domaine public
  • Convention d’occupation domaniale
  • Baux commerciaux

 

Exemples de missions récemment confiées au Cabinet :

  • Aide à la rédaction de conventions d’occupation domaniales pour une Ville de 5 000 habitants ;
  • Assistance globale sur la domanialité pour une Ville de 23 000 habitants ;
  • Etude et actualisation de l’ensemble des conventions d’occupation domaniale souscrites par des collectivités publiques, qu’elles soient terrestres, fluviales ou maritimes ;
  • Aide, avec un cabinet financier à la détermination de la nature et de la valeur du patrimoine de structures publiques (collectivités locales, hôpitaux, universités, etc.) et mise en place d’outils de valorisation et de cession.